Conditions d'achat 2025 Waterdesign Sàrl
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LIVRAISON ET GARANTIE
1. APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », sont applicables à tous les contrats passés avec Waterdesign Sàrl, y compris ceux passés par le biais du site internet de Waterdesign Sàrl (www.waterdesign.ch).
2. PRIX
Nos prix peuvent être adaptés sans préavis selon la situation du marché. En cas de livraisons partielles d’une commande, les prix restent inchangés jusqu’à la livraison complète de la commande. Les prix peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis, en fonction de la situation du marché.
3. COMMANDES
Les commandes écrites et orales sont acceptées.
4. OFFRES
Nos offres et les prix qu’elles mentionnent sont indiqués sans engagement de notre part. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande écrite par Waterdesign Sàrl par email.
5. DONNEES CATALOGUE
Toutes les données du catalogue (illustrations, mesures, normes, poids ainsi que toutes les autres données techniques) sont fournies sans garantie et sous réserve de modifications pouvant intervenir à tout moment.
6. RISQUES
Conformément à l’art. 185 CO, les profits et les risques de la chose passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat.
7. TRANSPORT
Le transport des marchandises est toujours à la charge et au risque de l’acheteur. Sauf indication particulière de la part de l’acheteur, le transport est confié à une entreprise de transports spécialisée ou à la poste. Toutes réclamations doit parvenir à Waterdesign Sàrl dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Pour toutes commandes, les frais de participation au transport se montent à 4% du prix de vente net + TVA, mais au minimum à CHF 18.00 + TVA pour armatures et minimum CHF 35 pour les émetteurs. Matériel pris au magasin, le montant minimum d'achat est de CHF 25. Les frais de participation au transport se montent à 2,7% + TVA. Pour le transport des palettes de chauffage de sol et rails, le montant est de CHF 80/palettes.
Il est possible de se faire livrer la marchandise par Poste express. Dans ce cas, les frais d’ envoi effectifs seront facturés.
Le poids maximum d’une palette est de 700 kg pour un volume maximum de 120 x 80 x 200 cm. Les livraisons qui ne rentrent pas dans les dimensions standard comporteront des frais supplémentaires. Les délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative. Un retard qui surviendrait pour une raison quelconque, même s’il a été préalablement communiqué au client, ne donne droit à aucun dédommagement. Les frais de transport peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis, en fonction de la situation du marché.
8. RETOURS DE MARCHANDISES
Les retours de marchandises ne peuvent être acceptés que si le responsable des ventes a donné son accord préalable et dans les 30 jours qui suivent la réception de la marchandise.
Les retours doivent être effectués franco Waterdesign Sàrl et être accompagnés d’un document signé sur lequel il faudra indiquer :
a) Le numéro et la date de notre facture
b) Le motif du retour
c) Le nom du représentant qui a été informé du retour.
Après avoir été contrôlées, les marchandises retournées seront remboursées sous forme de note de crédit, avec une déduction minimale de 20% de la valeur nette facturée. Seuls les articles neufs retournés dans leurs emballages originaux ou acceptés par le représentant seront repris. Ils devront également figurer dans le catalogue courant. Tout article qui, en raison de l’évolution technique, ne serait plus d’actualité ne pourra pas être repris. Les retours de montages effectués sur demande ou les exécutions spéciales ne seront pas acceptés.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Waterdesign Sàrl reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet de la facture. L’acheteur ne peut les aliéner ou les mettre en gage, ni en disposer de quelque manière que ce soit tant qu’il n’aura pas réglé la facture. En vertu des CGV, Waterdesign Sàrl est autorisée à faire inscrire toute vente au Registre des pactes de réserve de propriété du domicile ou du siège social de l’acheteur, afin de sauvegarder ses droits.
10. CONDITIONS DE PAIEMENTS
Les factures sont payables à 30 jours net, sans escompte. En cas de retard de paiement, Waterdesign Sàrl se réserve le droit de bloquer toute nouvelle livraison jusqu’au paiement
des sommes dues. Conformément à l’art. 104 CO, en cas de retard dans le paiement, l’intérêt moratoire à 5% l’an est dû. Toutes les factures sont entendues et se règlent en CHF.
11. GARANTIE
Les produits Waterdesign Sàrl sont garantis selon les conditions générales des fabricants, conformément à l’art. 210 CO, sauf les articles en laiton qui sont garantis un an à partir de la date de livraison. Pour les articles qui contiennent un ou plusieurs composants électriques, tels que régulateurs, moteurs ou micro-moteurs, la garantie se limite à 2 ans à partir de la date de livraison.
Dans tous les cas, la garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses et ne couvre pas les frais de main d’œuvre, les dégâts, dommages et intérêts, etc. La garantie n’est pas valable en cas d’utilisation inadaptée, de fausses manipulations ou de manutentions non-conformes aux règles de l’art ou aux indications du fabricant. Toute modification ou réparation de matériel effectuée par le client sans le consentement de Waterdesign Sàrl entraînera l’annulation de la garantie.
12. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être notifiée par écrit. Le destinataire devra signaler les dégâts au chauffeur et faire signer un constat.
13. EMBALLAGES
Les emballages sont compris dans le prix de la marchandise.
14. AMELIORATIONS TECHNIQUES
Waterdesign Sàrl se réserve le droit de modifier ou adapter ses produits à tout moment sans préavis.
15. LIEU DE JURIDICTION
Le for est celui du siège de Waterdesign Sàrl, situé à 1022 Chavannes-près-Renens, Suisse.
16. DROIT APPLICABLE
Le droit suisse est applicable aux contrats passés avec Waterdesign Sàrl.